LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SANTÉ – En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique

Cass. civ 1ère du 25 mai 2023, n°22-16.848

Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)...

RURAL – L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication

Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-23.015

Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur...

PROTECTION SOCIALE - Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

Cass. soc du 24 mai 2023, n°22-10.517

Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

ASSURANCES – L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

ACPR Communiqué de presse, 19 avril 2023

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Au cours du premier trimestre 2023...

NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

CEDH, Grande chambre, 15 mai 2023, S. c/ France, n°45581/15

Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos publics à l’encontre d’un de ses rivaux politiques, faisant l’objet de commentaires des internautes, jugés par les juridictions pénales françaises, comme appelant à la haine...

PROCÉDURES CIVILES – La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription

Cass. civ 2ème du 17 mai 2023, n°21-11.987

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt...

SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie

Décret n°2023-367 du 13 mai 2023

Le décret n° 2023-367 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au Journal officiel le 14 mai 2023. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d’accès direct » de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie...

SÛRETÉS – Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié !

Décret n°2023-369 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient

Cass. com du 17 mai 2023, n°19-25.007

Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait conclu un accord de confidentialité avec deux autres entités, avant d’engager des poursuites contre deux sociétés...

Edito

Veille Juridique

SANTÉ – En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique

RURAL – L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication

PROTECTION SOCIALE - Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

ASSURANCES – L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

PROCÉDURES CIVILES – La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription

SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie

SÛRETÉS – Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié !

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient