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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)

En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...
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CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur

CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490

L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause....
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IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative

IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits...
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SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524

Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui...
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SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve

SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...
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FAMILLE – Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

FAMILLE – Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25.251

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...
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RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet

RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360

Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033

Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...
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