LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Cass. civ. 3ème du 16 novembre 2023, n° 22-17.567

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...

SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature à influer sur le processus de décision. À ce titre, une récente décision a ainsi...

SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...

SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024

Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés...

URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !

Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols

La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023...

SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement

Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913

Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.766

L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle...

ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

Cass. civ 2^ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...

PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591

Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...

Edito

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !

SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire