LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

BAUX COMMERCIAUX - Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Cass. civ 3ème du 15 juin 2023, n°21-23.902

Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire...

PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317

Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée...

SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224

Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue.
Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision...

SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié

Cass. soc du 21 juin 2023, n°21-24.279

Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe...

ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 

Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...

IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente

Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181

Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial...

BANCAIRE - Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?

Cass. com du 21 juin 2023, n°21-18.312

Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le montant emprunté est remboursé à échéance unique à l’issue du prêt, en une seule fois, et où seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité. Régulièrement, cette typologie de prêt fait l’objet d’un nantissement, notamment concernant un contrat d’assurance-vie, sur lequel l’organisme prêteur se rembourse, en cas de défaillance du souscripteur...

PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322

En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude...

SANTÉ – Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé

Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-14.197

L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...

Edito

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX - Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié

ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente

BANCAIRE - Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?

PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

SANTÉ – Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé