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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559

L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
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SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction

PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866

La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible...
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défe...
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PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure

PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033

À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...
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PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593

Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
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FAMILLE – L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

FAMILLE – L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303

S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...
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URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen Cass. civ 3ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126

La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-21.716

La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste...
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