LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...

CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Cass. civ 1^ère du 24 janvier 2024, n°21-20.691

La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Rappel du privilège de l’AGS pour le paiement des créances salariales

Cass. com du 17 janvier 2024, n°23-12.283

Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés...

BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués...

IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...

Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels

Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusion d’un contrat : « 1° Les caractéristiques e...

SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL

Cass. com du 24 janvier 2024, n°21-25.416

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...

RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel

Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580

Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...

Edito

Veille Juridique

IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

PROCÉDURES COLLECTIVES – Rappel du privilège de l’AGS pour le paiement des créances salariales

BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels

SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL

RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel