LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive

Cass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169

Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.

SOCIAL – Licenciement discriminatoire ou manquement au devoir de réserve du salarié d’une mission locale ?

Cass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370

Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions.
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...

ENVIRONNEMENT – Délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces animales protégées : commission ou abstention ?

Cass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965

En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques...

SOCIÉTÉS – Révocation du directeur général d’une SAS : l’acte extra-statutaire prime-t-il sur les statuts ?

Cass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382

« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »...

FISCAL – Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution le précompte relatif aux redistributions de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des États situés hors Union européenne

Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.

CONSTRUCTION – Les travaux non ou mal chiffrés prévus sur le plan ou la notice descriptive sont à la charge du constructeur

Cass. civ 3ème civ 12 octobre 2022, n°21-12.507

Même si le maître d’ouvrage souhaite se réserver une partie de l’exécution des travaux, ou lorsque certains travaux ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, par application de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R 231-4 du même Code, le maître d’œuvre est tenu de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction...

FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant

Cass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle

Cass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...

SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour

Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...

Edito

Veille Juridique

COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive

SOCIAL – Licenciement discriminatoire ou manquement au devoir de réserve du salarié d’une mission locale ?

ENVIRONNEMENT – Délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces animales protégées : commission ou abstention ?

SOCIÉTÉS – Révocation du directeur général d’une SAS : l’acte extra-statutaire prime-t-il sur les statuts ?

FISCAL – Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution le précompte relatif aux redistributions de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des États situés hors Union européenne

CONSTRUCTION – Les travaux non ou mal chiffrés prévus sur le plan ou la notice descriptive sont à la charge du constructeur

FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle

SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour