LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...

CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010

Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...

BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.846

Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son compte l'année précédente, au titre de l’achat d’équipement de cuisine...

FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242

Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020...

RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474

L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...

IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...

SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-18.155

Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en considération de l’ancienneté des salariés, comme critère objectif pour justifier une différence de salaire entre salariés à postes égaux...

PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »...

Edito

Veille Juridique

PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers

FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience