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L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le d...
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Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fc79d5cecd07.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]")
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette j...
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fb3e0f4a7f99.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]")
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.
Le Trib...
![Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fa165828aa9f.png "Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]")
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire....
![Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5f8eaa0d6188b.png "Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]")
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire.
P...
![Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3.png "Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]")
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises.
La rédaction du Mag' Juridiqu...