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Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de vot...
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semai...
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée...
Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un for...
L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'a...
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Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage
Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parvien...
Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentem...
L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le d...