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L'action en retranchement en droit des successions

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'action en retranchement en droit des successions Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en...

EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent

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EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves,...

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à...

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Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire

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L'imposition d'une assurance vie en cas de décès

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L'imposition d'une assurance vie en cas de décès L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente...

Le droit de retrait du salarié

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Le droit de retrait du salarié En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter...

La saisie et vente des droits d'associés

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La saisie et vente des droits d'associés Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vent...

Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées

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Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de d...
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