La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des époux à vivre séparément sans mettre fin au lien conju...
Sur le plan juridique, le plan local d’urbanisme (PLU/PLUi) demeure l’outil central de planification, en ce qu’il fixe les règl...
Destiné à évaluer la consommation d’énergie d’un logement et son niveau d’émission de gaz à effet de serre, le diagnostic de pe...
Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose...
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. L...
Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affair...
Recevoir un avis de vérification fiscale suscite souvent une forte inquiétude et des interrogations. Pourtant, le contrôle fisc...
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infr...
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus...