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Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?

Articles / Pénal
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La rupture unilatérale d'un contrat et ses conséquences juridiques

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La rupture unilatérale d'un contrat et ses conséquences juridiques Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus...

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La vente en viager

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Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?

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Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ? La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne peut donc être sanctionné, et a fortiori licencié,...

Vente d’une maison en indivision : quelles démarches ?

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Vente d’une maison en indivision : quelles démarches ? La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusie...
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