Cette année encore, vous avez été nombreux à nous lire, à partager nos analyses et à suivre nos décryptages juridiques.
Avant...
Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose...
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. L...
Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affair...
Recevoir un avis de vérification fiscale suscite souvent une forte inquiétude et des interrogations. Pourtant, le contrôle fisc...
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infr...
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus...
Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque...
Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre e...