LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé Cass. com du 13 novembre 2025, n°24-10.672 Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques (verbale et semi-figurative) déposées respectivem...
Lire la suite

PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs Cass. civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-14.597 Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes é...
Lire la suite

PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite ! Cass.com du 13 novembre 2025, n°23-22.932 Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur est...
Lire la suite

CONSOMMATION – Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

CONSOMMATION – Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°24-16.652 En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergi...
Lire la suite

SOCIAL – Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

SOCIAL – Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence Cass. Soc du 13 novembre 2025, n°24-10.733 Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par...
Lire la suite

SOCIÉTÉS – Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

SOCIÉTÉS – Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société ! Cass.com du 5 novembre 2025, n°24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-memb...
Lire la suite

FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577 Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fis...
Lire la suite

SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce ! Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-10.763 L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tie...
Lire la suite

FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche

FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-19.780 Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code général...
Lire la suite
<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Voir toutes les actus