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  1. Veille Juridique

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PROCEDURE CIVILE – Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

PROCEDURE CIVILE – Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC ! La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal...
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SOCIAL – Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

SOCIAL – Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire...
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PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale Lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire...
 
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RURAL – Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !

RURAL – Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit ! Lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions...
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FAMILLE – Placement d’un mineur en situation de handicap à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : appréciation du danger par le juge indépendamment de toute faute parentale

FAMILLE – Placement d’un mineur en situation de handicap à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : appréciation du danger par le juge indépendamment de toute faute parentale Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
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IMMOBILIER – Charges de copropriété : l’exigibilité anticipée strictement encadrée par la Cour de cassation

IMMOBILIER – Charges de copropriété : l’exigibilité anticipée strictement encadrée par la Cour de cassation Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)...
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SOCIAL – Liberté d’expression du salarié : le licenciement doit être strictement proportionné

SOCIAL – Liberté d’expression du salarié : le licenciement doit être strictement proportionné La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
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CDJ – Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

CDJ – Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible ! Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
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BANCAIRE – Le signalement des opérations de paiement non autorisées : entre exigence de diligence et protection de l’utilisateur !

BANCAIRE – Le signalement des opérations de paiement non autorisées : entre exigence de diligence et protection de l’utilisateur ! La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007...
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