LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !

FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution ! Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
Lire la suite

RESPONSABILITÉS – Expertise en cas de risque grave : le CSE doit démontrer l'urgence et la gravité

RESPONSABILITÉS – Expertise en cas de risque grave : le CSE doit démontrer l'urgence et la gravité Le comité social et économique (CSE) est en mesure de faire appel à un expert habilité lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel, affectant la santé ou la sécurité des salariés...
Lire la suite

RURAL – Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole

RURAL – Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée déterminée de courte durée (maximum 3 mois)...
Lire la suite

PROCÉDURE CIVILE – Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !

PROCÉDURE CIVILE – Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès ! Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale : toutes les parties au contrat annulé doivent avoir été appelées à l’instance ayant conduit à cette annulation...
Lire la suite

IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique ! L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter...
Lire la suite

SOCIETES – Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

SOCIETES – Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action ! Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
Lire la suite

IMMOBILIER – Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

IMMOBILIER – Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Lire la suite

PÉNAL – Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

PÉNAL – Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...
Lire la suite

SUCCESSIONS – Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

SUCCESSIONS – Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire...
Lire la suite
<< < ... 111 112 113 114 115 116 117 ... > >>
Voir toutes les actus