Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer s...
Cass. civ 3ème du 10 juillet 2025, n°23-20.491
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger....
Cass. civ du 2 juillet 2025, n°24-11.196
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article...
Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°24-19.647
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du caractère abusif des clauses ne port...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-11.217
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l’ad...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à ses bi...
Cass. Soc du 9 juillet 2025, n°25-40.018
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021,...
Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-22.101
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si c...