Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir e...
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que...
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’e...
Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous e...
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres c...
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir le...
Le Code de sécurité sociale pose le principe selon lequel : « est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit sa...
Trop de protection tue-t-elle la protection ? C’est cette question qui vient à l’esprit à la lecture du décret n°2022-947 du 29...
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.