Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négli...
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit fran...
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :
Cet acte doit revêtir une intention libéral...
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients...
Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affic...
Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entrep...
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, e...
Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords d...