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  1. Veille Juridique

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ENVIRONNEMENT – Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

ENVIRONNEMENT – Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
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IMMOBILIER – Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

IMMOBILIER – Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ? La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
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COMMERCIAL – Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

COMMERCIAL – Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées ! La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
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MESURES D'EXÉCUTION – Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

MESURES D'EXÉCUTION – Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ? Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...
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SANTE – Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !

SANTE – Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient ! En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui...
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PÉNAL – Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

PÉNAL – Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi, est passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende...
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CONSOMMATION – Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives

CONSOMMATION – Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune sportif de reverser 10 % de ses futurs revenus, pendant 15 ans, en contrepartie de services de soutien à sa carrière...
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URBANISME – Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

URBANISME – Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...
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FAMILLE – Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

FAMILLE – Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...
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