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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques...
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PROCÉDURE PÉNALE – Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

PROCÉDURE PÉNALE – Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
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PROCÉDURE CIVILE – Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

PROCÉDURE CIVILE – Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées...
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PÉNAL – Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

PÉNAL – Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
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BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans ! La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
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RESPONSABILITÉS – Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

RESPONSABILITÉS – Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
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PROTECTION SOCIALE – Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !

PROTECTION SOCIALE – Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes ! L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité...
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel ! La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
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PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges ! Cass. Civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-23.042 La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale. Lorsque aucune date n’a été fixée...
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