LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également souligner que la sanction du défaut de publicité foncière doit être strictement limitée aux seules demandes portant sur l’anéantissement d’un droit réel immobilier...

PÉNAL – Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...

CONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, tablettes et sèche-linge

En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures nationales d’exécution relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie...

ASSURANCES – Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cependant, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...

SUCCESSIONS – Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°24-21.711 Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire u...

Edito

Veille Juridique

PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

PÉNAL – Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

CONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, tablettes et sèche-linge

ASSURANCES – Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

SUCCESSIONS – Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

ROUTIER – Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

BANCAIRE – Fraude au faux RIB : la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance

SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel