Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics.
La cour d’appel avait considéré...
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la lé...
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale de si...
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce d’un couple uni sous le...
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cass...
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-15.501
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire.
En l’espèce, une épouse mariée...
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de paie...
Cass. civ 2ème du 23 octobre 2025, n°23-12.623
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit con...
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.956
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil.
Spécialisée dans la collection et la vente de manuscrits anc...