RURAL - Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
Cass. Civ. 21 mai 2026, pourvoi n° 24-20.157
Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites.
Le preneur conteste ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le bailleur demande alors, à titre subsidiaire, le non-renouvellement du bail en invoquant un autre motif : le preneur n’habitait pas à proximité des terres louées, puisqu’il résidait à 350 km du fonds.
La Cour d’appel d’Orléans annule le congé fondé sur la cession et la sous-location illicites, faute de preuve.
Cependant, elle refuse malgré tout le renouvellement du bail en considérant que le preneur ne respectait pas l’obligation d’habiter à proximité du fonds prévue par l’article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle que, selon les articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui veut s’opposer au renouvellement du bail pour défaut d’habitation à proximité du fonds doit expressément mentionner ce motif dans le congé.
Or, en l’espèce, le congé était uniquement fondé sur la cession et la sous-location illicites, et non sur le défaut d’habitation.
Dès lors, la Cour d’appel ne pouvait pas refuser le renouvellement du bail sur un motif non mentionné dans le congé.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL - Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Veille Juridique
Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites...
-
PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Veille Juridique
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation... -
FAMILLE – Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Veille Juridique
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...