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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

OBLIGATIONS – Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?

OBLIGATIONS – Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ? La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu. Selon l’article 1638 du Code civil, si l’héritage vendu est grevé d’une servitude non apparente non déclarée et que cette charge est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur

PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans...
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PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
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IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ? Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
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SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?

SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ? La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
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BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.

BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers. La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
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FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture

FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
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PÉNAL – Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

PÉNAL – Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ? Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
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COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation ! Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
 
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