LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIÉTÉS – Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. »

Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »...

CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...

PROTECTION SOCIALE – Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord

En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »...

PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs

Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs...

RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime...

ROUTIER – Un nouveau décret pour renforcer la sécurité routière

Le décret entré en vigueur le 12 juin 2024 apporte de nouvelles précisions en matière de sécurité routière, notamment en simplifiant la constatation des infractions et le durcissement des sanctions...

SANTÉ – Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)

Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique...

COMMERCIAL – Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux

En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque...

Edito

Veille Juridique

SOCIÉTÉS – Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

PROTECTION SOCIALE – Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord

PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs

RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

ROUTIER – Un nouveau décret pour renforcer la sécurité routière

SANTÉ – Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)

COMMERCIAL – Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux