Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre e...
Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des bi...
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’...
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes...
La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne peut donc être sanctionné, et a fortiori licencié,...
La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusie...
Le comité social et économique (CSE) peut agir lorsqu’il constate une dégradation des conditions de travail ou un risque pour l...
Véritable point sensible d’un dossier, la question de la résidence des enfants cristallise régulièrement les débats lors d’un d...
Selon l’article 901, 4° du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration...