Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’av...
Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance...
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondi...
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Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine. 
L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est ques...
![Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers](medias/org-1674/shared/loi_finances_mesures_particuliers.jpg "Le Mag Juridique visuel loi finances pour les particuliers")
Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 modifie et instaure de nombreux dispositifs impac...