LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ASSURANCES – Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...

COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Cass. com du 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueu...

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

$SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal$ Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-82.660 Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridi...

PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°23-13.796 La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapaci...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Cass. com du 21 mai 2025, n°24-12.695 Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 d...

PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763 En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur de...

SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769 Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la dé...

IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432 Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain s...

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Cass. soc du 27 mai 2025, n°23-23.549 Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce...

Edito

Veille Juridique

ASSURANCES – Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher