LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633 Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit. Dans cette log...

PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de...

BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745 En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...

URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340 Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peu...

CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883 Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droi...

ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984 La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureu...

Edito

Veille Juridique

ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

SOCIAL – Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification