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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

IMMIGRATION – Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants

IMMIGRATION – Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-50.068

L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle... 
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COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité

COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité Cass. com du 17 mai 2023, n°21-23.533

Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient...
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IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744

Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...
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SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...
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SOCIAL – Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable

SOCIAL – Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable Cass. soc du 17 mai 2023, n°21-21.100

Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
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BAUX COMMERCIAUX – Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

BAUX COMMERCIAUX – Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-15.946

De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement...
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PATRIMOINE – Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

PATRIMOINE – Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...
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ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs

ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124

Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé...
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