LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée...

PÉNAL – Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

$PÉNAL – Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits$ Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie...

FISCAL – Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement...

PROTECTION SOCIALE – Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?

Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3,...

RURAL – Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité...

SÛRETÉS – Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?

L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien...

ROUTIER – Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?

En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?...

PROCÉDURE CIVILE – Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief

Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de procédure, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo

Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité...

Edito

Veille Juridique

SOCIAL – Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

PÉNAL – Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

FISCAL – Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés

PROTECTION SOCIALE – Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?

RURAL – Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

SÛRETÉS – Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?

ROUTIER – Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?

PROCÉDURE CIVILE – Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo