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  1. Veille Juridique

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IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
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SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose

SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649 Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits invoqués par le s...
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PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande

PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties...
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COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale ! Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...
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PUBLIC – Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025

PUBLIC – Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025 Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes...
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ENVIRONNEMENT – Détention des cétacés : le Conseil d’État rejette la requête de l’association 'C’est assez !

ENVIRONNEMENT – Détention des cétacés : le Conseil d’État rejette la requête de l’association 'C’est assez ! Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrant la détention des animaux d’espèces non domestiques...
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ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance

ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
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IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
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URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées...
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