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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

CONSOMMATION – Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire

CONSOMMATION – Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré leur dossier recevable, et les avait orientés vers des mesures imposées, qui avaient fait l’objet d’une contestation par le couple. Le juge des contentieux de la protection avait alors confirmé ces mesures...
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SOCIAL – Limites à la mise à la retraite d'office

SOCIAL – Limites à la mise à la retraite d'office Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge...
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SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
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RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...
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ROUTIER - Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire

ROUTIER - Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'article R. 225-6 du Code de la route...
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FISCAL – Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?

FISCAL – Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ? Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres...
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PÉNAL – Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

PÉNAL – Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée...
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SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes

SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...
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PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...
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