Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.