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Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?

Articles / Divers
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Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ? Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir...

Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement

Articles / Social
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Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement L’article L.1332-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-c...

Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu

Articles / Immobilier
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Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel l...

Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix

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Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurisprudence. Une telle cession peut être requalifiée par...

L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

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Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

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Fiches pratiques / Social
Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») permet aux salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée et co...

Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot

Articles / Civil
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Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d...

La contestation de la succession

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La contestation de la succession Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage oblig...

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

Articles / Divers
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Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on...
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