Trop de protection tue-t-elle la protection ? C’est cette question qui vient à l’esprit à la lecture du décret n°2022-947 du 29...
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
« Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes...
L’achat et l’utilisation d’un véhicule au sein d’une entreprise entraînent une fiscalité particulière, avec le paiement de plus...
Désigné dans le jargon courant par l’expression « enlèvement d’enfant », la soustraction d’enfant, sous son appellation juridiq...
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit...
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à...
Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, pa...
Si vous êtes familier du monde du jeu vidéo, il ne vous aura pas échappé que certaines tendances ont émergées durant la décenni...