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Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients...
Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affic...
Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entrep...
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, e...
Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords d...
À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les tra...
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Régie par le Code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat où le vend...