Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou part...
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels essentiels du contrat....
Le changement d’établissement scolaire d’un enfant (école, collège ou lycée) constitue une question fréquente, notamment en période de séparation d...
Les relations entre un enfant et ses grands-parents occupent une place particulière dans la sphère familiale. Pourtant, ces liens peuvent parfois ê...
Avec le développement du commerce international, l’accroissement du contentieux et l’engorgement des juridictions, les modes alternatifs de règleme...
De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique pénale française. Loin d’être une faveur accordée au condamné, il s’in...
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s...
Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matière médicale, toutefois, l’erreur peut avoir des conséquences particuli...
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé.
Qu’il s’agisse d’un cabine...