Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s...
Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matière médicale, toutefois, l’erreur peut avoir des conséquences particuli...
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé.
Qu’il s’agisse d’un cabine...
Dans la gestion des contrats d’assurance, l’équilibre entre les obligations de l’assuré et les droits de l’assureur constitue un enjeu central....
La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garantie des vices cachés.
En effet, le droit civil fran...
À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option successorale, en application de l’article 768 du Code civil. Ils ne devienn...
Révélation de faits de corruption, dénonciation d’un délit financier, signalement d’un risque grave pour l’intérêt général : le recours au disposit...
Quel que soit le nombre de lots, la copropriété composée de deux copropriétaires est une configuration particulière, souvent génératrice de difficu...
La relation entre un patient et un professionnel de santé repose sur un contrat de soin implicite, fondé sur la confiance et la compétence. Lorsque...