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  2. Travail et protection sociale

Travail

Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait...
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Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps,...
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Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des co...
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La nullité de la clause de mobilité intra-groupe

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
La nullité de la clause de mobilité intra-groupe La clause de mobilité est une disposition prévoyant l’acceptation préalable du salarié pour une éventuelle modification de son...
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Du droit d’agir en justice à l’intimidation…

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Du droit d’agir en justice à l’intimidation… Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration...
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Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des t...
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Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission ! La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée...
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La clause de mobilité et les mutations intra-groupe

Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023
La clause de mobilité et les mutations intra-groupe La clause de mobilité est celle qui prévoit que le salarié accepte, par avance, un changement de lieu de travail éventuel, au c...
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Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire Le renouvellement successif des contrats à durée indéterminée est strictement encadré par la loi afin d’éviter toute dérive con...
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