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Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été p...
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Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ? La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la p...
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Promesse de vente et procédure collective du bailleur

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Promesse de vente et procédure collective du bailleur Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le pri...
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Diversification des activités et sous-location prohibée

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Diversification des activités et sous-location prohibée Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur a...
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Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problém...
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Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le...
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Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral Il peut arriver en cours d’exercice de la profession libérale, qu’un infirmier souhaite refuser des soins, voire même interromp...
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