LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022

La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à...

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022

En ces temps caniculaires, rien de tel que de rêver à la fraîcheur d’un bain d’eau gelée, de projection d’azote liquide histoir...

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022

La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une...

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022

« Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes...

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022

Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords d...

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022

Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’...

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022

« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie...

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022

Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens p...

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022

Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appe...

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