Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords d...
Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’...
« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie...
Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens p...
Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appe...
La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de...
L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un domma...
L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.
Mais...
Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent...