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Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ? Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser...

Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP Depuis 2016, les entreprises mises en cause des chefs de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, atteinte à l’environne...

De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile c...

Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni prof...

Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réal...

Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à...

Coup de chaud sur la cryo !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Coup de chaud sur la cryo ! En ces temps caniculaires, rien de tel que de rêver à la fraîcheur d’un bain d’eau gelée, de projection d’azote liquide histoir...

Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une...

Indemnisation du préjudice d’angoisse

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Indemnisation du préjudice d’angoisse « Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes...
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