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Divers

Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un...
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Le constat de décès par un infirmier

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Le constat de décès par un infirmier - Crédit photo : © @freepik L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heu...
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Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ? En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la ...
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Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ? - Crédit photo : © Freepik La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er ...
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Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique ! La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d...
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Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient

Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023
Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doi...
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Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ? Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir...
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Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on...
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Fin de carrière pour les avocats agents sportifs

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
Fin de carrière pour les avocats agents sportifs Les croisés auront eu raison des avocats ! Des professions ou missions croisées plus exactement. Alors que l’interprofessionnal...
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