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Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ? En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...
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Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...
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Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...
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Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) décla...
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Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de r...
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Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certa...
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Le refus de permis de construire

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Le refus de permis de construire L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivré...
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Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ? A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les c...
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Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...
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