LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024

Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propri...

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024

L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du p...

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024

L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruc...

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024

La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code d...

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024

En matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au...

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023

Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haut...

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023

L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme...

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023

Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs r...

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servi...

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