LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Les thématiques
  2. Public

Public

Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du do...
Lire la suite

La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par...
Lire la suite

Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déc...
Lire la suite

La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unila...
Lire la suite

Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’...
Lire la suite

Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jur...
Lire la suite

La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compéte...
Lire la suite

Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif L’invocabilité des normes est, en matière de contentieux administratif, une question centrale. La spécification et la segmentat...
Lire la suite

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la constructio...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Voir toutes les actus