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Immobilier

Mandat de recherche et vente conclue postérieurement : quand la commission reste-t-elle due

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
Mandat de recherche et vente conclue postérieurement : quand la commission reste-t-elle due En matière de transactions immobilières, le mandat de recherche confère à l’agent immobilier la mission de trouver le bien répo...
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Servitude de protection des eaux et créance indemnitaire : quand commence le délai de quatre ans ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
Servitude de protection des eaux et créance indemnitaire : quand commence le délai de quatre ans ? Lorsque l’instauration d’un périmètre de protection autour d’un captage d’eau potable restreint l’usage de parcelles privées, i...
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Comment les bailleurs peuvent désormais saisir le salaire d’un locataire en impayé ?

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Comment les bailleurs peuvent désormais saisir le salaire d’un locataire en impayé ? Les impayés de loyers sont une problématique récurrente pour les bailleurs, en particulier dans un contexte où la sécurisation...
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Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu...
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Décret du 6 juin 2025 : vers une nouvelle bureaucratie du prêt collectif en copropriété ?

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
Décret du 6 juin 2025 : vers une nouvelle bureaucratie du prêt collectif en copropriété ? Le financement des travaux par le biais d’un emprunt collectif n’est pas un mécanisme nouveau pour les copropriétés, cependant,...
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Copropriété : jusqu’où s’étend le droit d’agir du syndicat pour les désordres privatifs ?

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
Copropriété : jusqu’où s’étend le droit d’agir du syndicat pour les désordres privatifs ? Le syndicat des copropriétaires n’a, en principe, qualité pour agir qu’au titre des désordres qui affectent les parties commune...
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Désordres décennaux : le juge ne peut ignorer les conclusions claires de l’expert

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
Désordres décennaux : le juge ne peut ignorer les conclusions claires de l’expert En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur dès...
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Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à...
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Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ?

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ? Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations s...
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