LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations s...

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, plus couramment désignées par leur acronyme : ICPE,...

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025

La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement déf...

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

La régularité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain porteur du projet conditionne directement la sécurité jur...

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une protection particulière lorsque le bien vendu n’est pas racc...

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

La loi du 19 novembre 2024 apporte des modifications substantielles en matière de régulation des meublés de tourisme. Ces nou...

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, plus connue sous l’acronyme : RE 202...

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2024 s'inscrit dans le cadre des litiges li...

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, les règles applicables en matière de diagnostic de performance énergétique (...

Immobilier