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Famille, Personnes

Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue to...
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Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des l...
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La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se te...
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Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second maria...
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Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de pri...
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Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une g...
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Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ? En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribu...
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Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tou...
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Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente...
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