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Famille, Personnes

Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la rép...
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Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de viole...
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Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de...
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Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Co...
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L'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
L'exercice de l'autorité parentale Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfan...
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Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notai...
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Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue to...
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Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des l...
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La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se te...
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