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Famille, Personnes

Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour pa...
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Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ? PAR Emilie VANDERHAEGHEN L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage...
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Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation...
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Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laque...
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L'impossibilité d'hériter de gamètes

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
L'impossibilité d'hériter de gamètes Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-...
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Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir e...
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Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit...
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Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022 La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification d...
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Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’étab...
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