LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022

« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie...

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022

Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens p...

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022

Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appe...

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022

La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de...

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021

L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un domma...

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021

L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor. Mais...

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021

Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent...

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021

Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un dommage en crée un autre, qu’en est-il de la respons...

Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021

L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de nombreuses difficultés concernant la recherche de re...

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