LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023

Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jur...

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023

L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compéte...

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022

L’invocabilité des normes est, en matière de contentieux administratif, une question centrale. La spécification et la segmentat...

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022

Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la constructio...

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021

« S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article...

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021

En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021

Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs mode...

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