LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025

La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres grav...

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisat...

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025

À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabil...

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces e...

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025

Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-...

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant u...

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration pré...

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé s...

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025

Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe...

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